Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
En bref
- Une offre unique : 200 minutes d'accueil téléphonique et 50 préparations de devis par mois.
- 99,00 € TTC par mois pendant vos 12 premiers mois payés, prix garanti, puis 149,00 € TTC par mois, annoncé par email 30 jours avant.
- Option à l'année après ces 12 mois : 1 490,00 € TTC, soit 2 mois offerts.
- 7 jours d'essai gratuit sans carte : pour continuer, vous ajoutez votre carte ; sinon l'essai s'arrête, sans prélèvement.
- Au mois, sans engagement : vous résiliez en deux clics, l'abonnement s'arrête à la fin du mois payé.
- Après la résiliation, vous gardez l'accès en lecture à tous vos devis et factures.
- Vous restez propriétaire de vos données et seul maître de ce que vous envoyez à vos clients.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Equerria (https://www.equerria.com), édité par Mathis Autard (« l'Éditeur »), et son utilisation par ses clients (« l'Utilisateur »).
Equerria répond aux appels de l'Utilisateur par un agent téléphonique, organise les demandes reçues, prépare des brouillons de devis à partir de son catalogue, permet de faire signer les devis en ligne, d'émettre des factures, d'encaisser des paiements par carte et de relancer les impayés. Le service est réservé aux professionnels (artisans, entreprises, entrepreneurs individuels) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
2. Acceptation des conditions
L'Utilisateur accepte les présentes conditions en créant son compte, en démarrant son essai, puis en souscrivant. La version applicable est celle en vigueur à la date de son acceptation ; elle reste consultable à tout moment à l'adresse https://www.equerria.com/cgv. Ces conditions prévalent sur tout autre document de l'Utilisateur, notamment ses propres conditions d'achat.
3. Compte et accès
L'inscription se fait par email, sans mot de passe : un code à usage unique est envoyé à chaque connexion. L'Utilisateur garde l'accès à sa messagerie confidentiel ; toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui.
L'Utilisateur fournit des informations exactes sur son entreprise (identité, SIRET, assurance, TVA, IBAN…) et les tient à jour : elles figurent sur ses devis et factures. Un compte correspond à une seule entreprise.
4. Essai gratuit
Un essai gratuit de 7 jours, comprenant 50 minutes d'accueil téléphonique, est proposé une fois par entreprise. Aucune carte bancaire n'est demandée au démarrage. L'abonnement payant ne commence que si l'Utilisateur enregistre lui-même un moyen de paiement depuis « Gérer mon abonnement » avant la fin de l'essai ; à défaut, l'essai prend fin à sa date, sans aucun prélèvement ni reconduction. Les entreprises pilotes bénéficient de conditions particulières convenues par écrit.
5. Prix et paiement
Le prix de l'abonnement mensuel est de 149,00 € TTC par mois (124,17 € HT, TVA 20 %). Il est payable d'avance chaque mois, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée, via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et reste téléchargeable depuis « Gérer mon abonnement ». Le prix applicable est rappelé sur la page « Abonnement » de l'espace de l'Utilisateur avant toute souscription.
Tarif de lancement garanti. Toute entreprise qui souscrit pour la première fois paie 99,00 € TTC par mois (82,50 € HT) pendant ses 12 premiers mois d'abonnement payés, consécutifs à compter de la première échéance payante. Ce tarif prend la forme d'une remise de 50,00 € TTC sur le prix mensuel, indiquée sur chaque facture. Il est garanti pendant toute cette période : aucune évolution de prix ne s'y applique. Les périodes d'essai ou de pilote gratuites ne sont pas décomptées. Il est accordé une seule fois par entreprise : en cas de résiliation pendant ces 12 mois, les mois restants ne sont ni reportés ni remboursés, et une nouvelle souscription se fait au prix mensuel.
Passage au prix mensuel. À partir du 13e mois payé, l'abonnement est facturé 149,00 € TTC par mois, sans autre démarche. L'Utilisateur en est informé par email au moins 30 jours avant la première échéance à ce prix et peut résilier avant cette date, sans frais, s'il ne souhaite pas continuer.
Option engagement annuel. Une fois le tarif de lancement terminé, l'Utilisateur peut choisir de payer à l'année : 1 490,00 € TTC (1 241,67 € HT) pour douze mois, payables d'avance, soit 2 mois offerts par rapport au prix mensuel. Le passage prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans double facturation. Les volumes inclus restent mensuels : 200 minutes et 50 préparations par mois de l'année payée, sans report. L'année est renouvelée pour un an, au prix annuel alors en vigueur, sauf résiliation avant son échéance ; l'Utilisateur en est informé par email au moins 30 jours avant chaque renouvellement.
Chaque mois d'abonnement comprend 200 minutes d'accueil téléphonique (durée cumulée des appels traités par l'agent, silences et attente compris, mesurée à la seconde), 50 préparations de devis par l'assistant, 200 emails envoyés aux clients de l'Utilisateur et 2 Go de documents conservés. Les volumes non utilisés ne sont pas reportés. Le nombre de devis et factures créés manuellement n'est pas limité.
Lorsque les minutes incluses sont épuisées, l'appel en cours se termine normalement et les appels suivants sont renvoyés vers le numéro de secours de l'Utilisateur, sans facturation supplémentaire. L'Utilisateur peut, s'il le décide, acheter un pack de 100 minutes à 45,00 € TTC (37,50 € HT), valable 90 jours et utilisé après les minutes incluses ; aucune recharge n'est automatique. À la limite des préparations ou des emails, la création manuelle, la consultation et l'export restent possibles ; aucun document n'est effacé pour imposer un achat.
En cas d'échec du prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées pendant quelques jours et l'Utilisateur en est informé dans son espace. À défaut de régularisation, le compte passe en lecture seule jusqu'au paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En dehors du tarif de lancement garanti et d'une année déjà payée, les prix peuvent évoluer : l'Utilisateur en est informé par email au moins 30 jours avant leur application et peut résilier avant cette date s'il ne les accepte pas.
6. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel est sans engagement et se renouvelle chaque mois. L'Utilisateur peut le résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée.
Avec l'option engagement annuel, l'Utilisateur s'engage pour l'année payée : il peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de cette année, sans remboursement des mois restants, sauf manquement de l'Éditeur ou cas de force majeure prévu ci-dessous.
Après la fin de l'abonnement, l'Utilisateur conserve un accès en lecture à ses devis et factures, pour lui permettre de respecter ses obligations de conservation. Il ne peut plus en créer ni en envoyer ; les relances automatiques s'arrêtent. Il peut se réabonner à tout moment et retrouver toutes ses données.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions (fraude, envoi de messages abusifs, usage illicite), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, ou immédiatement en cas d'urgence ou de fraude avérée.
7. Description et évolution du service
Le service est fourni en ligne, accessible depuis un navigateur récent sur téléphone, tablette ou ordinateur. L'Éditeur peut faire évoluer ses fonctionnalités pour l'améliorer ou suivre la réglementation, sans en réduire substantiellement l'usage. Une évolution défavorable importante est annoncée au moins 30 jours à l'avance.
8. Paiement par carte des clients de l'Utilisateur
Le paiement par carte des factures est facultatif. Il nécessite l'ouverture par l'Utilisateur d'un compte auprès de Stripe, qui le soumet à ses propres conditions (Stripe Connected Account Agreement) et à ses vérifications d'identité. Les paiements sont encaissés directement sur le compte Stripe de l'Utilisateur ; les frais Stripe sont à sa charge. L'Éditeur ne prélève aucune commission et ne détient jamais les fonds. Les remboursements et contestations sont gérés par l'Utilisateur avec Stripe.
9. Engagements de l'Utilisateur sur ses documents
Equerria est un outil d'aide à la rédaction. L'Utilisateur reste seul responsable du contenu, des prix, des taux de TVA et de l'envoi de ses devis et factures, ainsi que de leur conformité à la réglementation applicable à son activité.
- Les brouillons préparés à partir d'une dictée peuvent contenir des erreurs de transcription : l'Utilisateur les relit avant tout envoi. Aucun document n'est envoyé sans sa validation explicite.
- Les prix proviennent de son catalogue et les totaux sont recalculés par le service ; une prestation absente du catalogue est signalée « prix à compléter », jamais estimée.
- Les mentions légales sont générées à partir de son profil, qu'il lui appartient de vérifier et de compléter.
- Les emails (devis, factures, relances) sont envoyés en son nom à ses propres clients : il s'interdit tout envoi à des personnes avec lesquelles il n'a pas de relation commerciale, et tout usage du service à des fins illicites.
Le service ne constitue pas une plateforme agréée de facturation électronique au sens de la réforme en cours ; les factures comportent toutefois déjà les nouvelles mentions prévues par celle-ci.
10. Disponibilité et assistance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, 24 h/24 et 7 j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité continue : des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir. Les maintenances prévues sont réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées.
L'assistance est assurée par email à contact@equerria.com, en principe sous deux jours ouvrés.
11. Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour des dommages directs et prouvés, et est limitée, toutes causes confondues, aux sommes payées par l'Utilisateur au titre des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, ni les conséquences d'informations inexactes saisies par l'Utilisateur ou d'un document envoyé après sa validation.
12. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne générale des réseaux ou d'un prestataire technique essentiel. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement sans indemnité.
13. Propriété intellectuelle
L'Éditeur reste titulaire de tous les droits sur le logiciel, la marque Equerria et leurs contenus. Il accorde à l'Utilisateur, pendant l'abonnement, un droit personnel et non exclusif d'utiliser le service pour les besoins de son entreprise. L'Utilisateur reste propriétaire de ses données et de ses documents.
14. Données personnelles et sous-traitance
Pour les données de ses propres clients (nom, adresse, email, documents), l'Utilisateur est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur :
- ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction de l'Utilisateur ;
- veille à la confidentialité de ces données et n'y accède que pour l'assistance ou la sécurité ;
- met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
- aide l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses clients ;
- le notifie de toute violation de données au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
- met à sa disposition, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ;
- supprime ou restitue les données à la fin du contrat, à sa demande, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.
L'Utilisateur autorise le recours aux sous-traitants suivants :
- Vercel Inc. — Hébergement de l'application (États-Unis (serveurs en Europe))
- Supabase Inc. — Base de données, authentification, stockage des documents (Union européenne (Paris))
- Stripe Payments Europe Ltd — Paiements par carte, abonnement (Irlande / États-Unis)
- Resend Inc. — Envoi des emails (devis, factures, relances, codes de connexion) (États-Unis)
- Anthropic PBC — Structuration des devis dictés (IA) (États-Unis)
- Deepgram Inc. — Transcription des dictées vocales (États-Unis)
- Functional Software Inc. (Sentry) — Suivi des erreurs techniques, sans données personnelles (États-Unis)
Tout nouveau sous-traitant est annoncé par email au moins 30 jours à l'avance ; l'Utilisateur qui s'y oppose peut résilier sans frais. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
15. Vos données et réversibilité
L'Utilisateur reste propriétaire de ses données. Il peut à tout moment télécharger ses devis et factures au format PDF. À la fin de l'abonnement, ses données restent accessibles en lecture ; il peut demander une copie de ses données ou leur suppression à contact@equerria.com, sous réserve des factures dont la conservation est imposée par la loi.
16. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; l'Utilisateur qui ne les accepte pas peut résilier avant cette date. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si l'une de leurs clauses était jugée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable : l'Utilisateur peut écrire à contact@equerria.com. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.