Programme pilote : 5 places, 4 semaines offertes, aucune carte demandée. Découvrir

Publié le 9 novembre 2026 · 8 min de lecture

« Bon pour accord » : ce que vaut un devis signé, en ligne ou sur papier, et le droit de rétractation

Un devis signé est un contrat : il vous engage sur le prix, l’étendue et le délai, et il engage votre client à payer. Encore faut-il que la signature tienne, que la rétractation soit gérée et que la preuve soit gardée. Voici les règles 2026, pour un devis signé sur le capot du camion comme pour un devis signé en ligne.

7 parties, des questions et les sources

En bref

  • La mention « bon pour accord » n’est pas exigée par la loi : c’est la signature datée du client qui forme le contrat. La mention lève toute ambiguïté, gardez-la.
  • Une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite si le signataire est identifié et le document inaltéré (art. 1366 et 1367 du Code civil). Pour un devis d’artisan, une signature simple avec preuve suffit.
  • Devis signé chez le client ou à distance : 14 jours de rétractation, formulaire à joindre, aucun paiement avant 7 jours pour un contrat signé à domicile.
  • Commencer avant la fin des 14 jours est possible sur demande expresse écrite du client ; sans cet écrit, un client qui se rétracte ne vous doit rien.
  • Entre professionnels, pas de rétractation. Dépannage urgent demandé par le client : pas de rétractation non plus, dans la limite de l’urgence.

Ce qu’engage un devis signé

Tant qu’il n’est pas accepté, le devis est une offre : vous devez la maintenir pendant sa durée de validité, mais le client ne doit rien. Dès qu’il l’accepte, par sa signature datée, le devis devient un contrat : vous êtes tenu de réaliser les travaux décrits, au prix indiqué, dans le délai annoncé ; le client est tenu de vous payer. Les travaux non prévus au devis ne sont pas facturables sans un nouvel accord (un avenant ou un devis complémentaire signé).

La formule « bon pour accord » (ou « bon pour travaux ») n’est pas imposée par un texte. Elle est utile : elle montre que le client a compris qu’il acceptait, et pas seulement qu’il avait reçu le document. Avec la date et le nom en toutes lettres, elle coupe court à la discussion « je croyais que c’était un simple accusé de réception ».

Dans le bâtiment, le devis écrit et détaillé est obligatoire avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien (arrêté du 24 janvier 2017) : date, identité de l’entreprise et du client, lieu, nature exacte des travaux, décompte de chaque prestation et fourniture, taux horaire TTC, frais de déplacement, totaux HT et TTC avec taux de TVA, durée de validité, caractère gratuit ou payant. Sans délai d’exécution indiqué, vous devez exécuter au plus tard 30 jours après la signature.

La signature électronique : quelle valeur ?

Le Code civil le dit en deux articles. L’écrit électronique a la même force probante que le papier, à condition que son auteur soit identifiable et qu’il soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité (art. 1366). La signature électronique est valable si elle repose sur un procédé fiable d’identification lié au document signé (art. 1367).

En pratique, trois niveaux existent (règlement européen eIDAS). La signature qualifiée (certificat délivré après vérification d’identité) bénéficie d’une présomption de fiabilité : c’est à celui qui la conteste de prouver qu’elle est fausse. La signature simple ou avancée (clic, nom saisi, code reçu par email ou SMS, horodatage, adresse IP, document figé) est tout aussi valable, mais c’est à vous de prouver sa fiabilité si le client la conteste.

Pour un devis de travaux de quelques milliers d’euros, la signature simple avec un dossier de preuve est la norme : le PDF du devis tel qu’il a été signé, l’email auquel le lien a été envoyé, la date et l’heure de la signature, l’adresse IP et le navigateur, le nom saisi par le client. Conservez ce dossier avec le devis, pas seulement le PDF.

Bon à savoirUn « oui » par SMS ou un « c’est bon pour moi » par email engagent aussi le client (le contrat se forme par l’accord des volontés), mais la preuve est plus fragile : le message peut être contesté, le devis accepté n’est pas identifié avec certitude. Faites signer le devis lui-même.

Le devis signé sur papier

Un devis signé à la main sur le chantier vaut exactement autant qu’une signature en ligne. Trois réflexes : faire écrire la date et « bon pour accord » de la main du client, photographier ou scanner le document le jour même pour le ranger avec le dossier, et conserver l’original pendant au moins cinq ans (dix ans pour les pièces comptables). Si votre outil de gestion le permet, déclarez le devis « signé sur papier » pour que la suite (acompte, facture) s’enchaîne depuis le même document.

Le délai de rétractation de 14 jours

Quand votre client est un particulier et que le devis est signé chez lui (contrat « hors établissement »), ou à distance (envoyé par email et signé en ligne après une visite ou un échange), il dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni frais (art. L221-18 du Code de la consommation).

  • Vous devez l’informer de ce droit et lui remettre un formulaire type de rétractation avec le devis. Sans cette information, le délai est prolongé de 12 mois.
  • Contrat signé à domicile : aucun paiement, acompte compris, avant 7 jours (art. L221-10). À distance, l’acompte peut être encaissé dès la signature.
  • Devis signé dans votre atelier ou votre boutique : pas de rétractation, le contrat est conclu en établissement.
  • Client professionnel : pas de rétractation, sauf le cas très particulier d’une entreprise de cinq salariés au plus signant hors établissement un contrat sans rapport avec son activité principale.

Le client se rétracte par le formulaire ou par toute déclaration claire (email, courrier). Vous remboursez ce qui a été versé sous 14 jours. Si les travaux avaient commencé à sa demande expresse, il vous doit la part proportionnelle du service déjà fourni (voir ci-dessous).

Commencer les travaux avant la fin des 14 jours

C’est possible, à une condition stricte : recueillir la demande expresse du client de commencer avant la fin du délai, sur papier ou sur support durable pour un contrat signé à domicile (par tout moyen pour un contrat à distance), et lui faire reconnaître qu’une fois les travaux entièrement réalisés, il ne pourra plus se rétracter (art. L221-25).

Avec cet écrit, un client qui se rétracte en cours de chantier vous doit un montant proportionnel au travail fourni. Sans cet écrit, il ne vous doit rien, même si les travaux sont avancés. Une phrase à faire cocher et signer sur le devis suffit : « Je demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation et je reconnais qu’une fois les travaux entièrement exécutés, je ne disposerai plus de ce droit. »

Exception complète : les travaux d’entretien ou de réparation urgents, demandés expressément par le client à son domicile, n’ouvrent pas de droit de rétractation, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires à l’urgence (art. L221-28, 8°). Une fuite réparée un dimanche soir : pas de rétractation. Le remplacement de toute la salle de bain proposé dans la foulée : rétractation.

Modifier un devis signé

  • Travaux supplémentaires découverts en cours de chantier : un devis complémentaire ou un avenant, signé avant de les réaliser. Un « on verra à la fin » se termine souvent par une facture contestée.
  • Erreur de prix sur un devis signé : vous êtes engagé par le prix accepté. Vous pouvez proposer une correction, le client est libre de la refuser.
  • Devis périmé : passé la durée de validité, le client ne peut plus l’accepter tel quel ; refaites-le, surtout si vos prix d’achat ont bougé.
  • Devis refusé : notez le motif si le client le donne, il vous servira pour le suivant.

Le devis qui tient, en sept points

  1. Toutes les mentions du devis, et les vôtres (assurance décennale, TVA ou franchise, médiateur de la consommation).
  2. Durée de validité, date de début et durée des travaux, acompte prévu avec son montant.
  3. Information sur le droit de rétractation et formulaire joint, quand le client est un particulier et le devis signé hors de vos locaux.
  4. Case de demande expresse de commencer avant 14 jours, si vous comptez démarrer vite.
  5. Signature datée du client avec « bon pour accord », en ligne ou sur papier.
  6. Dossier de preuve conservé : PDF signé, email, date, heure, adresse IP, ou original papier.
  7. Facture d’acompte dès l’encaissement, puis facture de solde qui la déduit.

Questions fréquentes

Retour aux guides

8 min