En bref
- Toujours : date, numéro chronologique continu, date de la prestation, identité complète du vendeur et du client, détail des lignes avec prix HT et taux de TVA, totaux HT, TVA et TTC, conditions de paiement.
- Client professionnel : date d’échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € et conditions d’escompte sont obligatoires.
- Artisan du bâtiment : coordonnées de votre assureur décennale et couverture géographique ; sous-traitant : « Autoliquidation » ; franchise de TVA : mention d’exonération.
- Facture électronique : quatre nouvelles mentions (SIREN du client, adresse de livraison, nature des opérations, option TVA sur les débits), obligatoires pour les petites entreprises au 1er septembre 2027. Mettez-les dès maintenant.
- Risques : 15 € par mention manquante, jusqu’à 75 000 € d’amende pour une entreprise individuelle en cas de manquement à l’obligation de facturer.
Quand une facture est-elle obligatoire ?
Entre professionnels, toujours : chaque vente ou prestation donne lieu à une facture, remise dès la livraison ou la fin des travaux. Face à un particulier, la facture est obligatoire s’il la demande, pour une vente à distance, et toute prestation de services d’au moins 25 € TTC doit faire l’objet d’une note détaillée (arrêté du 3 octobre 1983), qui est en pratique une facture.
Notre conseil : facturez toujours, même un dépannage à un particulier. La facture est votre preuve en cas de litige, la pièce qui déclenche la garantie, et le point de départ des relances.
Les mentions obligatoires dans tous les cas
| Mention | Ce qu’il faut écrire |
|---|---|
| Date d’émission | La date du jour où vous établissez la facture. |
| Numéro de facture | Unique, dans une suite chronologique continue, sans trou ni doublon (par exemple F-2026-0041). |
| Date de la prestation ou de la vente | Jour de fin des travaux ou de la livraison ; pour un acompte, date de son versement. |
| Votre identité | Nom ou dénomination, adresse du siège, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital pour une société, ville d’immatriculation (RCS) ou mention de l’immatriculation au registre national des entreprises. |
| « EI » ou « entrepreneur individuel » | Obligatoire devant ou derrière votre nom si vous exercez en nom propre, micro-entrepreneur compris. |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse ; adresse de facturation si elle diffère. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Le vôtre, et celui du client professionnel s’il est redevable ; facultatif pour les factures de 150 € HT ou moins. |
| Détail de chaque ligne | Désignation précise, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention de l’exonération). Plusieurs taux : chaque ligne porte le sien. |
| Remises | Rabais, remises et ristournes acquis au moment de l’opération, par ligne ou en pied de facture. |
| Totaux | Total HT, montant de TVA par taux, total TTC. |
| Numéro de bon de commande | S’il a été établi par le client. |
| Conditions de paiement | Date d’échéance ou délai, conditions d’escompte (« Escompte pour paiement anticipé : néant » si vous n’en accordez pas), taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
Les trois dernières mentions de paiement (pénalités, 40 €, escompte) sont exigées par le Code de commerce pour les factures entre professionnels. Face à un particulier, l’indemnité de 40 € ne s’applique pas et des pénalités ne sont dues que si votre devis ou vos conditions les prévoient ; indiquez au moins la date d’échéance et le moyen de paiement.
Bon à savoirFacture adressée à un particulier pour la vente de certains biens (électroménager, outillage, mobilier…) : vous devez mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans. Les biens vendus dans le cadre d’un contrat signé à domicile ou à distance en sont exclus.
Les mentions qui dépendent de votre situation
Vous êtes en franchise en base de TVA
Aucune TVA sur la facture, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Depuis le 1er septembre 2026, le libellé officiel devient « TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) », à la suite de la recodification de la TVA ; l’ancienne référence reste acceptée jusqu’au 31 décembre 2027. Adaptez vos modèles sans attendre.
Vous êtes sous-traitant dans le bâtiment
Depuis 2014, les travaux de bâtiment réalisés en sous-traitance pour un donneur d’ordre assujetti relèvent de l’autoliquidation : vous facturez hors taxes, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation », et c’est l’entreprise principale qui déclare la TVA. Facturer la TVA à tort dans ce cas est une erreur courante et coûteuse.
Vous avez une assurance professionnelle obligatoire
Les artisans soumis à une assurance obligatoire, décennale en tête, doivent indiquer sur leurs devis et leurs factures les coordonnées de l’assureur et du garant, le numéro de contrat et la couverture géographique (loi du 5 juillet 1996, art. 22-2). Un oubli fréquent sur les factures, alors qu’il figure souvent sur les devis.
Vous êtes membre d’une association agréée
La mention « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté » est toujours attendue par l’administration si c’est votre cas.
Le client paie en plusieurs fois ou a versé un acompte
Chaque acompte donne lieu à une facture d’acompte, et la facture de solde les déduit en citant leurs numéros : voir notre guide Facture d’acompte : règles et exemple.
Les quatre nouvelles mentions de la facture électronique
La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027, via une plateforme agréée.
Quatre mentions deviennent obligatoires avec ce calendrier (dès 2026 pour les grandes entreprises, 2027 pour les petites) :
- le numéro SIREN du client professionnel ;
- l’adresse de livraison des biens, quand elle diffère de l’adresse de facturation (l’adresse du chantier, pour vous) ;
- la nature des opérations : uniquement des livraisons de biens, uniquement des prestations de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez pris cette option.
Rien ne vous empêche de les faire figurer dès aujourd’hui : vos factures seront prêtes, et vos clients professionnels, déjà soumis à la réception électronique, les attendent.
Numérotation : les règles à respecter
- Une suite chronologique et continue : une facture du 10 novembre ne peut pas porter un numéro inférieur à celle du 8.
- Sans trou : si vous annulez un brouillon, il ne doit pas avoir consommé de numéro. Un numéro attribué est définitif.
- Pas de suppression ni de modification d’une facture émise : vous corrigez par un avoir (facture négative qui annule la première) puis une nouvelle facture.
- Des séries sont possibles (par année, par type), avec un préfixe : F-2026-0001, A-2026-0001 pour les avoirs. Chaque série doit être continue.
- Conservation : 10 ans pour les factures émises et reçues, sur papier ou en numérique.
Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce qu’il faut indiquer
Pour un client professionnel, la facture indique le taux des pénalités de retard, dû dès le lendemain de l’échéance sans rappel. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut de précision, c’est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par facture impayée (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Pour un particulier, ces mentions ne sont pas obligatoires et l’indemnité de 40 € n’est pas due. Vous pouvez prévoir des pénalités dans vos conditions, à condition qu’elles figurent sur le devis signé.
Ce que vous risquez
- Mention manquante ou inexacte : amende fiscale de 15 € par mention, plafonnée au quart du montant de la facture (art. 1737 du Code général des impôts).
- Défaut de facturation : amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 375 000 € pour une société, doublée en cas de nouveau manquement dans les deux ans (art. L441-16 du Code de commerce).
- Facture électronique non émise quand elle est obligatoire : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an.
- Et surtout, au quotidien : un client professionnel qui refuse une facture incomplète, un délai de paiement qui repart de zéro, un comptable qui vous renvoie la pièce.
La liste à cocher avant d’envoyer
- Date d’émission et numéro dans la suite.
- Date de fin des travaux (ou de versement de l’acompte).
- Votre identité complète, « EI » si vous êtes en nom propre, numéro de TVA.
- Identité du client, adresse de facturation, SIREN et adresse du chantier pour un professionnel.
- Chaque ligne : désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA.
- Total HT, TVA par taux, total TTC ; acomptes déduits avec leurs numéros.
- Échéance, moyen de paiement, pénalités, 40 € et escompte pour un professionnel.
- Assurance décennale, mention de franchise ou « Autoliquidation » selon votre cas.
- Nature des opérations (biens, services, les deux).
Questions fréquentes
Oui, le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur est une mention obligatoire dès que vous êtes redevable de la TVA, quel que soit le client. Seules les factures de 150 € HT ou moins en sont dispensées. En franchise de TVA, vous n’en avez pas : c’est la mention d’exonération qui figure à la place.
Non. Une facture émise est définitive. Vous émettez un avoir qui l’annule en tout ou partie, puis une nouvelle facture correcte. Les deux documents sont conservés.
Non. Elle ne concerne que les relations entre professionnels (Code de commerce). Face à un particulier, vous pouvez seulement appliquer les pénalités prévues par votre devis ou vos conditions générales, et les intérêts légaux après mise en demeure.
Pour une petite entreprise, cette mention devient obligatoire avec l’émission électronique au 1er septembre 2027. D’ici là, rien ne vous empêche de l’ajouter, et vos clients professionnels, qui reçoivent déjà des factures électroniques, en prendront l’habitude.
Vous le pouvez jusqu’au 31 décembre 2027, période de tolérance. Le libellé de référence depuis le 1er septembre 2026 est « TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du CIBS ». Adaptez vos modèles dès que possible.
À lire aussi
- Facture d’acompte · 7 min
- Relancer une facture impayée · 8 min
Sources
- Service-public Entreprendre, tout savoir sur la facturation (vérifié le 7 août 2026)
- Economie.gouv, mentions obligatoires d’une facture (25 février 2026)
- Economie.gouv, tout savoir sur la facturation électronique
- Code de commerce, art. L441-9 et L441-10 (mentions, délais et pénalités entre professionnels)
- Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A
- Loi du 5 juillet 1996, art. 22-2 (assurance professionnelle obligatoire sur devis et factures)
Ces guides présentent les règles générales applicables en France à la date indiquée ; ils ne remplacent pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre avocat pour une situation particulière.