En bref
- La facture est en retard dès le lendemain de son échéance. Entre professionnels, les pénalités et l’indemnité de 40 € courent sans rappel ; face à un particulier, il faut une mise en demeure pour faire courir les intérêts.
- Trois temps : J+7 un rappel cordial, J+15 une relance ferme qui rappelle les pénalités, J+30 une mise en demeure par lettre recommandée avec un délai de 8 jours.
- Facilitez le paiement à chaque relance : lien de paiement par carte, IBAN, montant exact et numéro de facture.
- Sans réponse, l’injonction de payer se demande sans avocat ; en dessous de 5 000 €, la procédure simplifiée par commissaire de justice est plus rapide.
- Délais pour agir : 2 ans contre un particulier, 5 ans contre un professionnel.
À partir de quand une facture est-elle en retard ?
Face à un particulier, le paiement est dû à la date d’échéance indiquée sur la facture ; sans précision, il est exigible dès sa remise (paiement comptant). Face à un professionnel, le délai par défaut est de 30 jours après la réalisation des travaux ; il peut être porté à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) si le contrat le prévoit, jamais au-delà (art. L441-10 du Code de commerce).
Entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Face à un particulier, les intérêts légaux ne courent qu’à compter d’une mise en demeure (art. 1344-1 du Code civil), d’où l’importance de la troisième lettre.
Bon à savoirÉcrivez une date d’échéance claire sur chaque facture (« à régler avant le 15 décembre 2026 »). Une facture sans échéance est la première cause de retard, et la plus simple à éviter.
La méthode en trois temps
| Quand | Quoi | Ton |
|---|---|---|
| J+7 après l’échéance | Rappel par email, doublé d’un appel si vous avez le client au téléphone. Facture jointe, montant, moyen de régler. | Cordial : on suppose l’oubli. |
| J+15 | Relance écrite (email et courrier simple). On rappelle la première relance, l’échéance dépassée, les pénalités prévues ; on demande une date de règlement. | Ferme et courtois. |
| J+30 | Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, délai de 8 jours, annonce des suites (injonction de payer, frais). | Formel : c’est une pièce pour le juge. |
Trois règles qui font la différence : relancez à date fixe, sans attendre « de voir » ; joignez toujours la facture et le moyen de payer (lien carte, IBAN) ; gardez une trace de chaque envoi, date et contenu. Si le client conteste les travaux, la relance ne sert plus : traitez d’abord le désaccord, par écrit.
Au téléphone, restez factuel : « Je vous appelle au sujet de la facture F-2026-0031 de 1 320 €, échue le 3 novembre. Avez-vous pu la régler ? » Notez la réponse et la date promise, puis confirmez par email.
Modèle 1 : le rappel à J+7
Objet : Facture F-2026-0031 : rappel de règlement
Madame, Monsieur [Nom],
Sauf erreur de notre part, la facture F-2026-0031 du 3 novembre 2026, d’un montant de 1 320,00 € TTC, arrivée à échéance le [date], ne nous est pas encore parvenue.
Il s’agit probablement d’un oubli. Vous la trouverez ci-joint ; vous pouvez la régler par virement sur le compte indiqué en bas de la facture, ou par carte en suivant ce lien : [lien de paiement].
Si votre règlement s’est croisé avec ce message, merci de ne pas en tenir compte.
Nous restons à votre disposition pour toute question.
Cordialement,
[Prénom Nom], [Entreprise], [téléphone]
Modèle 2 : la relance ferme à J+15
Objet : Facture F-2026-0031 : deuxième relance
Madame, Monsieur [Nom],
Malgré notre rappel du [date du modèle 1], la facture F-2026-0031 du 3 novembre 2026, d’un montant de 1 320,00 € TTC, échue le [date], reste impayée à ce jour.
Nous vous remercions de procéder à son règlement sous 8 jours, par virement ou par carte via ce lien : [lien de paiement].
Nous vous rappelons que, conformément à nos conditions figurant sur le devis que vous avez signé, tout retard de paiement entraîne [des pénalités de retard au taux de X % / pour un client professionnel : des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement].
Si une difficulté vous empêche de régler, appelez-nous : nous préférons convenir d’une date ensemble.
Cordialement,
[Prénom Nom], [Entreprise], [téléphone]
Bon à savoirFace à un particulier, ne mentionnez les pénalités que si elles figurent sur le devis signé ; l’indemnité de 40 € ne s’applique qu’aux professionnels.
Modèle 3 : la mise en demeure à J+30
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception, en gardant une copie. Le titre « Mise en demeure » et la demande claire de payer sous un délai précis sont ce qui en fait une « interpellation suffisante » : à compter de sa réception, les intérêts légaux courent contre un particulier, et le document servira devant le tribunal.
Objet : Mise en demeure de payer : facture F-2026-0031
Madame, Monsieur [Nom],
Malgré nos relances des [date] et [date], la facture F-2026-0031 du 3 novembre 2026, d’un montant de 1 320,00 € TTC, échue le [date], demeure impayée.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de 1 320,00 € TTC dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, par virement sur le compte [IBAN] ou par carte : [lien de paiement].
À défaut de paiement dans ce délai, nous saisirons le tribunal compétent d’une requête en injonction de payer, sans nouvel avis. Les frais de procédure, [les pénalités de retard prévues au devis / pour un client professionnel : les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €] et les intérêts au taux légal à compter de la présente seraient alors mis à votre charge.
Nous restons disposés à trouver une solution amiable si vous nous contactez avant l’expiration de ce délai.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Prénom Nom], [Entreprise], [adresse], [téléphone]
Pièce jointe : copie de la facture F-2026-0031.
Et si le client ne répond toujours pas
- Injonction de payer. Une requête déposée au tribunal, sans avocat ni audience : tribunal judiciaire pour un particulier (gratuit), tribunal de commerce pour un commerçant (quelques dizaines d’euros de greffe). Le juge rend une ordonnance que vous faites signifier par un commissaire de justice ; sans opposition sous un mois, elle devient exécutoire.
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Pour une facture de moins de 5 000 €, un commissaire de justice propose au client un accord sous un mois ; s’il accepte, le titre est exécutoire sans passer par le juge. Rapide et peu coûteux.
- Référé-provision. Quand la dette n’est pas sérieusement contestable, le juge peut ordonner le versement d’une provision après une audience rapide.
- Société de recouvrement. Elle prend une commission sur les sommes récupérées ; utile quand vous ne voulez plus y consacrer de temps.
Attention aux délais : vous avez 2 ans pour agir contre un particulier (art. L218-2 du Code de la consommation) et 5 ans contre un professionnel (art. L110-4 du Code de commerce), à compter de l’échéance. Une mise en demeure ne suspend pas ces délais ; seule une action en justice les interrompt.
Éviter l’impayé avant qu’il n’arrive
- Un devis signé avec les conditions de paiement, et un acompte à la commande : le client qui a déjà versé 30 % paie le solde (voir Facture d’acompte : règles et exemple).
- Une facture complète, envoyée le jour de la fin des travaux, avec une échéance claire (voir Mentions obligatoires d’une facture).
- Un paiement facile : lien de paiement par carte dans l’email, IBAN sur la facture. Plus le règlement demande d’efforts, plus il attend.
- Des relances automatiques à dates fixes, pour ne plus dépendre de votre mémoire un soir de chantier.
Questions fréquentes
Les deux. L’appel à J+7 règle la plupart des oublis en deux minutes ; l’email qui suit laisse une trace et le moyen de payer. Ne relancez par écrit seul que si vous n’avez pas le client au téléphone.
Non, sauf cas particuliers (le sous-traitant doit mettre en demeure l’entrepreneur principal avant de se tourner vers le maître d’ouvrage). Elle est fortement conseillée : elle fait courir les intérêts contre un particulier et montre au juge votre bonne foi.
Face à un professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture couvre vos frais de recouvrement, et vous pouvez réclamer davantage sur justificatifs. Face à un particulier, seuls les frais prévus par la loi ou ordonnés par le juge peuvent être réclamés : pas de « frais de relance » inventés.
Renvoyez-la immédiatement par email avec accusé de lecture, et notez la date. Si vous utilisez un outil qui enregistre l’envoi et l’ouverture, vous avez votre preuve. Le délai de paiement ne repart pas pour autant si la facture avait bien été envoyée.
Si le devis signé prévoit l’acompte avant le démarrage, vous n’êtes pas tenu de commencer tant qu’il n’est pas versé. Prévenez par écrit, en rappelant la clause. Sur un chantier en cours, suspendre les travaux pour un retard de paiement est possible mais doit rester proportionné et annoncé.
À lire aussi
- Mentions obligatoires d’une facture · 9 min
- Facture d’acompte · 7 min
Sources
- Service-public Entreprendre, recouvrement amiable : relance et mise en demeure
- Service-public Entreprendre, délais de paiement et pénalités de retard
- Service-public Entreprendre, injonction de payer
- Service-public Entreprendre, procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Code civil, art. 1344 à 1345-3 (mise en demeure)
- Code de la consommation, art. L218-2 (prescription de 2 ans)
Ces guides présentent les règles générales applicables en France à la date indiquée ; ils ne remplacent pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre avocat pour une situation particulière.