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Publié le 9 novembre 2026 · 7 min de lecture

Facture d’acompte : règles, mentions et exemple (acompte puis solde)

Vous demandez un acompte à la signature du devis ? Vous devez établir une facture d’acompte, avec les mêmes mentions qu’une facture classique, puis une facture de solde qui la déduit. Voici les règles 2026, un exemple chiffré et les erreurs à éviter.

8 parties, des questions et les sources

En bref

  • Dès qu’un acompte est encaissé pour des travaux ou une vente, une facture d’acompte doit être délivrée (art. 289 du Code général des impôts). Un devis signé ou une « pro forma » ne la remplace pas.
  • Elle porte toutes les mentions d’une facture, plus le titre « Facture d’acompte », la référence du devis et le montant HT, la TVA et le TTC de l’acompte.
  • La TVA sur l’acompte est due dès son encaissement, pour les prestations et travaux comme pour les livraisons de biens depuis 2023.
  • Pas de pourcentage légal : 30 % est l’usage dans le bâtiment. Devis signé chez le client : aucun paiement avant 7 jours, sauf dépannage urgent demandé par lui.
  • La facture de solde reprend le total des travaux, déduit l’acompte en citant la facture d’acompte, et ne facture que la TVA restante.

Acompte, arrhes, avance : ce que vous encaissez vraiment

Le mot a une conséquence juridique. Un acompte engage les deux parties : le client ne peut plus renoncer sans vous devoir réparation, et vous êtes tenu de réaliser les travaux. Des arrhes laissent chacun libre de renoncer : le client les perd, et vous devez le double si c’est vous qui renoncez (art. L214-1 du Code de la consommation).

Attention au silence du devis : face à un particulier, une somme versée d’avance est présumée être des arrhes si rien n’est écrit. Pour qu’un premier versement soit bien un acompte, écrivez-le noir sur blanc sur le devis : « Acompte de 30 % à la signature, soit X € TTC ».

Bon à savoirUne « avance » n’est pas un terme juridique : sur un devis, employez « acompte » et précisez le pourcentage ou le montant.

La facture d’acompte est-elle obligatoire ?

Oui. Le Code général des impôts impose une facture pour « les acomptes qui sont versés avant que l’opération soit effectuée » (art. 289, I-1-c). L’administration précise qu’elle est due pour tous les acomptes, pas seulement ceux qui rendent la TVA exigible. Entre professionnels, la facture est obligatoire dans tous les cas.

Face à un particulier, la facture n’est obligatoire que sur sa demande ou pour une vente à distance, mais toute prestation de services d’au moins 25 € TTC doit faire l’objet d’une note (arrêté du 3 octobre 1983). En pratique, délivrez toujours la facture d’acompte : elle sert de reçu à votre client, elle est la pièce que votre comptable attend, et la facture de solde y fera référence.

Ce qui ne remplace pas une facture d’acompte : le devis signé (il prévoit l’acompte, il ne constate pas son paiement), une facture « pro forma » (ce n’est pas une facture au sens fiscal), un reçu manuscrit sans numéro ni TVA.

Quand l’émettre et quelle date indiquer

La facture d’acompte s’établit au moment où l’acompte est versé, au plus tard à son encaissement. La « date de l’opération » à faire figurer est la date du versement de l’acompte, pas celle des travaux à venir.

Vous voulez une pièce pour réclamer l’acompte avant de l’avoir reçu ? C’est le rôle du devis signé, qui mentionne l’acompte et son échéance. Émettre la facture d’acompte avant le paiement est toléré par beaucoup de comptables, mais elle devra être annulée par un avoir si le client ne verse finalement rien : évitez.

Les mentions d’une facture d’acompte

Une facture d’acompte est une facture à part entière : elle porte toutes les mentions obligatoires (voir notre guide Mentions obligatoires d’une facture d’artisan) et, en plus :

  • le titre « Facture d’acompte » ;
  • la référence du devis accepté : numéro et date, éventuellement le montant total TTC prévu ;
  • l’objet des travaux ou de la vente, en une ligne claire (« Acompte de 30 % sur rénovation de salle de bain, devis D-2026-0012 ») ;
  • le montant de l’acompte : base HT, taux et montant de TVA, montant TTC, et le mode de calcul (pourcentage du devis ou somme forfaitaire) ;
  • la date de versement de l’acompte et le moyen de paiement si vous le connaissez (virement, carte, chèque).

Le numéro de la facture d’acompte prend sa place dans votre suite chronologique habituelle, comme n’importe quelle facture. Vous pouvez tenir une série dédiée aux acomptes si vous le souhaitez, à condition que chaque série reste continue et sans trou.

TVA : quand la déclarer sur un acompte

Pour les prestations de services et les travaux immobiliers, la TVA est exigible à l’encaissement du prix « ou d’un acompte » : vous la déclarez donc sur la période où l’acompte est encaissé, même si le chantier n’a pas commencé.

Pour les livraisons de biens (vous vendez du matériel sans le poser, par exemple), la règle a changé le 1er janvier 2023 : la TVA sur un acompte est exigible dès son encaissement, dès lors que le bien est désigné précisément. Auparavant elle n’était due qu’à la livraison.

Le taux est celui de l’opération : 10 % pour les travaux d’amélioration dans un logement de plus de deux ans avec l’attestation du client, 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique éligibles, 20 % sinon. L’acompte et le solde portent le même taux.

En franchise en base de TVA, aucune TVA n’apparaît ; la facture d’acompte porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Depuis le 1er septembre 2026, le libellé officiel renvoie au nouveau Code des impositions sur les biens et services (art. L. 223 et suivants du CIBS) ; l’ancienne référence reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027.

Combien demander, et quand vous n’avez pas le droit d’encaisser

Aucun texte ne fixe le pourcentage d’un acompte entre un artisan et son client. L’usage dans le bâtiment est de 30 % à la signature, parfois 40 à 50 % quand les fournitures sont importantes ou commandées sur mesure, et un acompte intermédiaire sur les chantiers longs. Ce qui compte : l’écrire sur le devis, avec le montant et l’échéance.

Un cas vous concerne directement : le devis signé chez le client (contrat « hors établissement »). Le Code de la consommation vous interdit alors de recevoir tout paiement, acompte compris, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature (art. L221-10). Le client dispose en outre de 14 jours pour se rétracter.

Exception : les travaux d’entretien ou de réparation urgents que le client vous a expressément demandés à son domicile, limités à ce qui est strictement nécessaire. Dans ce cas, le délai de 7 jours ne s’applique pas.

Bon à savoirDevis signé dans votre atelier, dans votre boutique ou à distance après un échange : la règle des 7 jours ne joue pas pour les contrats conclus en établissement ; pour un devis signé en ligne, le droit de rétractation de 14 jours s’applique en revanche.

Exemple chiffré : acompte de 30 % puis solde

Devis D-2026-0012 accepté le 3 novembre : rénovation d’une salle de bain, 4 000 € HT, TVA à 10 % (logement de plus de deux ans, attestation signée), soit 4 400 € TTC. Acompte de 30 % à la signature.

Exemple chiffréFacture d’acompte F-2026-0031 du 3 novembre 2026

Acompte de 30 % sur devis D-2026-0012 du 3 novembre 2026 (4 400,00 € TTC)

Base HT1 200,00 €

TVA 10 %120,00 €

Total TTC, réglé par virement le 3 novembre 20261 320,00 €

Travaux terminés le 28 novembre. La facture de solde reprend l’ensemble des lignes du devis, puis déduit l’acompte en citant la facture correspondante :

Exemple chiffréFacture de solde F-2026-0040 du 28 novembre 2026

Dépose et évacuation de l’existant600,00 € HT

Fourniture et pose receveur, paroi, robinetterie2 200,00 € HT

Faïence murale 12 m², fourniture et pose1 200,00 € HT

Total HT4 000,00 €

TVA 10 %400,00 €

Total TTC4 400,00 €

Acompte versé le 3 novembre 2026, facture F-2026-0031− 1 320,00 €

Reste à payer3 080,00 €

Côté TVA, vous avez déclaré 120 € en novembre à l’encaissement de l’acompte ; la facture de solde n’en génère que 280 € de plus (400 − 120). Si plusieurs acomptes ont été versés, chacun est déduit sur sa propre ligne avec son numéro de facture.

Les erreurs fréquentes

  • Encaisser sans facturer. Le chèque d’acompte arrive, le chantier démarre, la facture d’acompte est oubliée : la TVA est déclarée en retard et la facture de solde devient incompréhensible.
  • Facturer la TVA deux fois. La facture de solde doit déduire l’acompte HT et sa TVA, pas seulement un montant TTC en bas de page.
  • Oublier la référence. Sans le numéro de la facture d’acompte sur la facture de solde, votre comptable et le client ne peuvent pas rapprocher les deux documents.
  • Supprimer une facture d’acompte quand le client se désiste. Une facture émise ne se supprime pas : vous l’annulez par un avoir, puis vous traitez le sort de l’acompte selon le devis.
  • Appeler « acompte » une somme reçue le jour de la signature chez le client, alors que le délai de 7 jours n’est pas écoulé.

Questions fréquentes

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