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Publié le 9 novembre 2026 · 9 min de lecture

TVA à 10 %, 5,5 % ou 20 % sur les travaux : quel taux appliquer et quelle mention écrire

Rénovation d’un logement : 10 %. Isolation ou pompe à chaleur : 5,5 %. Bureaux, extension, chaudière au gaz : 20 %. Le bon taux dépend du local, des travaux et d’une phrase que votre client certifie sur le devis. Voici les règles 2026, ligne par ligne, et un exemple de devis mixte.

8 parties, des questions et les sources

En bref

  • 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans (art. 279-0 bis du CGI).
  • 5,5 % pour les travaux d’économie d’énergie répondant aux critères de performance (isolation, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique…) et les travaux induits facturés dans les trois mois (art. 278-0 bis A).
  • 20 % pour les locaux non affectés à l’habitation, les logements de moins de deux ans, les extensions de plus de 10 % de surface, les équipements électroménagers et, depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose de chaudières à combustible fossile.
  • Depuis le 1er mars 2025, plus d’attestation : le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Dispense sous 1 000 € TTC pour la réparation et l’entretien.
  • Si la mention est fausse du fait du client, il est solidairement tenu du complément de TVA ; si vous avez appliqué le taux réduit à un équipement exclu, c’est vous.

Les trois taux en une minute

TauxPour quoiCondition principale
10 %Amélioration, transformation, aménagement, entretien d’un logement : plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiseries non éligibles au 5,5 %, cuisine ou salle de bain intégrée au bâti, matériaux fournis et posés.Logement achevé depuis plus de 2 ans, usage d’habitation, facturé au propriétaire, au locataire, à l’occupant ou au syndic.
5,5 %Travaux d’économie d’énergie : isolation des murs, toitures, planchers, fenêtres et portes d’entrée performantes, volets isolants, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, ventilation performante, et les travaux induits.Mêmes conditions sur le logement, plus des critères techniques de performance fixés par arrêté.
20 %Tout le reste : locaux professionnels, logement de moins de 2 ans, construction neuve, extension de plus de 10 %, surélévation, électroménager et mobilier, chaudières gaz ou fioul (fourniture et pose), matériaux vendus seuls.Taux normal, aucune mention à faire certifier.

Bon à savoirLes taux réduits valent pour une résidence principale ou secondaire, pour un propriétaire comme pour un locataire, une SCI ou un syndicat de copropriétaires. Ce qui compte est le logement et les travaux, pas la qualité du client.

Les conditions du taux réduit

  • Un logement achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Un appartement livré il y a dix-huit mois reste à 20 %.
  • Un usage d’habitation, ou destiné à l’habitation à l’issue des travaux. Un garage transformé en chambre : oui. Un local commercial : non.
  • Des travaux facturés directement au client final (propriétaire, locataire, occupant, syndic). Le taux de 10 % ne s’applique pas à la facture d’un sous-traitant à son donneur d’ordre : entre entreprises, c’est 20 % (ou l’autoliquidation si vous êtes sous-traitant du bâtiment).
  • Des travaux qui ne rendent pas l’immeuble neuf. Si, sur deux ans, vos travaux et ceux des autres corps d’état refont la majorité des fondations, de la structure, de la façade, ou plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre (planchers, huisseries, cloisons, installations sanitaires et électriques, chauffage), l’ensemble bascule à 20 %.
  • Pas d’augmentation de surface de plancher de plus de 10 %, ni de surélévation, ni d’addition de construction.

Ce qui reste à 20 % même dans un logement ancien

  • Les équipements ménagers et mobiliers : four, lave-vaisselle, réfrigérateur, meubles posés et non intégrés. Les meubles de cuisine ou de salle de bain fixés au bâti, impossibles à enlever sans le détériorer, restent à 10 %.
  • Les gros équipements listés par l’administration : installations de chauffage collectif, ascenseurs, et depuis le 1er mars 2025 la fourniture et l’installation d’une chaudière utilisant un combustible fossile (gaz, fioul). L’entretien de ces chaudières reste à 10 %.
  • Les matériaux achetés par le client lui-même : il les paie 20 % au magasin ; seule votre prestation de pose peut relever du taux réduit.
  • Les travaux sur une piscine, un jardin d’agrément, un abri sans lien avec le logement, et les locaux non affectés à l’habitation. En revanche, la voie d’accès principale, la clôture et le portail d’une maison relèvent du 10 %.
  • Les panneaux photovoltaïques : régime particulier, revu en 2025 avec un taux réduit sous conditions de puissance et de performance. Vérifiez le texte en vigueur avant de chiffrer.

Le 5,5 % : travaux d’économie d’énergie et travaux induits

Le taux de 5,5 % s’applique à la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux et d’équipements qui économisent l’énergie ou utilisent une énergie renouvelable, à condition qu’ils respectent les critères techniques et niveaux de performance fixés par arrêté (en vigueur depuis le 1er janvier 2025) : isolation des parois opaques et vitrées, portes d’entrée donnant sur l’extérieur, volets isolants, pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques, capteurs solaires thermiques, ventilation performante.

Les travaux induits, indissociablement liés, suivent le même taux : les raccords de plâtre et de peinture autour d’une fenêtre isolante posée dans la pièce, le forage nécessaire à une pompe à chaleur géothermique. Condition : les facturer dans les trois mois des travaux d’économie d’énergie (ou l’inverse quand ils les précèdent). Au-delà, ils redeviennent des travaux ordinaires à 10 %. Les travaux esthétiques faits « tant qu’on y est » ne sont pas induits.

Bon à savoirUne fenêtre qui ne respecte pas le niveau de performance exigé n’est pas à 5,5 % : elle relève du 10 % comme toute menuiserie. Demandez la fiche technique au fournisseur et gardez-la avec le devis.

La mention sur le devis et la facture, qui remplace l’attestation

Jusqu’en 2025, le client remplissait une attestation (formulaires 1300-SD ou 1301-SD). Depuis le 1er mars 2025, elle est supprimée : le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies (loi de finances pour 2025, art. 41). Une phrase suffit, par exemple :

Phrase à faire signer sur le devis

Objet : Certification du client pour le taux réduit de TVA

Le client certifie que les travaux objet du présent devis portent sur un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas pour effet, sur une période de deux ans, de rendre l’immeuble à l’état neuf ni d’augmenter la surface de plancher de plus de 10 %, et qu’ils remplissent les conditions d’application du taux réduit de TVA de 10 % (art. 279-0 bis du CGI) [et de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique (art. 278-0 bis A du CGI)].

Adresse du logement : [adresse des travaux]. Date d’achèvement : [année ou « plus de deux ans »].

Fait à [lieu], le [date]. Signature du client.

  • Dispense : pas de mention exigée quand les travaux de réparation ou d’entretien sont inférieurs à 1 000 € TTC. Mettez-la quand même, cela ne coûte rien.
  • Conservation : vous et le client gardez devis et factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.
  • Sur la facture : nom et adresse du client et du logement, nature des travaux, mention que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans, et la part de chaque taux affichée distinctement.

Qui paie si le taux était faux

Si la mention est inexacte du fait du client (logement de dix-huit mois déclaré « plus de deux ans », local professionnel présenté comme habitation), le client est solidairement tenu du complément de TVA réclamé à votre entreprise. C’est l’intérêt de la phrase signée.

Si vous avez appliqué le taux réduit à un équipement exclu (chaudière gaz, électroménager), ou si vous ne pouvez pas présenter la certification du client, le complément est pour vous seul. Un client de bonne foi qui a oublié de certifier peut le faire au moment du paiement : une facture rectificative est alors possible.

Exemple : un devis avec trois taux

Maison de 1998, propriétaire occupant. Vous posez deux fenêtres isolantes conformes aux critères de performance, vous refaites les raccords de peinture autour, vous repeignez tout le salon, et vous fournissez un lave-vaisselle posé sous le plan de travail.

Exemple chiffréDevis D-2026-0021, lignes et taux

Fourniture et pose de 2 fenêtres isolantes (performance certifiée) · TVA 5,5 %2 400,00 € HT

Raccords de plâtre et peinture autour des fenêtres (travaux induits) · TVA 5,5 %300,00 € HT

Peinture complète du salon, murs et plafond · TVA 10 %1 500,00 € HT

Lave-vaisselle encastrable, fourniture et branchement · TVA 20 %600,00 € HT

Total HT4 800,00 €

TVA 5,5 % sur 2 700,00 €148,50 €

TVA 10 % sur 1 500,00 €150,00 €

TVA 20 % sur 600,00 €120,00 €

Total TTC5 218,50 €

La peinture du salon n’est pas « induite » par les fenêtres : elle reste à 10 %. Le lave-vaisselle est un équipement ménager : 20 %, même posé par vous. Et la phrase de certification du client couvre les lignes à 5,5 % et à 10 %.

Les erreurs fréquentes

  • Tout mettre à 10 % parce que « c’est de la rénovation », électroménager et chaudière gaz compris.
  • Facturer à 10 % un donneur d’ordre quand vous êtes sous-traitant : entre entreprises, le taux réduit de 10 % ne s’applique pas.
  • Oublier la certification du client, ou continuer à lui demander l’ancienne attestation papier qui n’existe plus.
  • Passer les travaux induits à 5,5 % alors qu’ils sont facturés quatre mois après les fenêtres.
  • Appliquer 5,5 % à une menuiserie sans vérifier la fiche de performance.

Questions fréquentes

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